Arrêté d'avril 99+MODIF'2007 (CHIENS dits DANGEREUX)

NOUVELLE LOI chiens "dangereux"(octobre 2007)

PARIS (AFP) — Le projet de loi sur les chiens dangereux, transmis vendredi au conseil d'Etat et devant être voté avant la fin de l'année au Parlement, renforce considérablement les obligations et la répression des propriétaires à la moindre morsure.

Au ministère de l'Intérieur, on a indiqué dimanche que ce projet comprenait onze articles. On a confirmé le calendrier prévu et annoncé pour l'application de la loi.

La présentation du projet de loi, dont Le Parisien publie dimanche les grandes lignes, devrait intervenir au conseil des ministres vers le "10 octobre", après retour du conseil d'Etat et de ses éventuelles remarques, pour un examen sans doute "le 25 octobre au Sénat".

Permis d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, amendes en hausse et surtout, fait nouveau, signalement et formation des maîtres de chiens qui mordent, "même s'il s'agit d'un simple teckel", selon l'Intérieur: telles sont les grandes lignes du projet à la suite de la multiplication récente des drames et accidents avec les chiens en France.

Parallèlement, a précisé dimanche le ministère à l'AFP, un "groupe de travail" a été créé afin de mettre en place une campagne de "sensibilisation et d'information" à destination des victimes d'attaques de chiens par exemple. "A la télévision, à l'école", selon Beauvau, qui y associera les ministères de l'Agriculture et de l'Education nationale.

Les onze articles de la future loi se déclinent autour de quatre principaux axes, souligne le ministère.

Premier axe: les détenteurs de chiens dangereux (catégories 1, d'attaque, et 2, dits de garde ou de défense) devront passer une attestation d'aptitude, une sorte de "permis pour chien", sanctionnant leur connaissance des règles de sécurité ou leurs capacités à avoir autorité sur les molosses.

Seconde obligation et article du futur projet, toujours selon l'Intérieur: toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra faire l'objet d'un signalement en mairie.

Le chien mordeur devra subir une "étude comportementale" et son maître "suivre une formation", la "même que pour les chiens de catégories 1 et 2".

"La règle, dit-on place Beauvau, c'est pas d'indulgence pour les propriétaires de chiens mordeurs" même pour un "toutou" a priori "inoffensif". La morsure doit être signalée par le maire, le propriétaire ou le vétérinaire.

Troisième axe principal: interdiction de détention de chiens d'attaque de catégories 1 et 2, une mesure visant également ceux nés de croisements, désormais prohibés, que "l'on trouve parfois dans les cités sensibles et sociétés animales peu dignes de foi", selon l'Intérieur. Ils "seront euthanasiés".

Les chiens nés avant la loi de 1999, renforçant déjà considérablement l'arsenal de sécurité face à ce type de chiens -stipulant le muselage des molosses par exemple dans la rue-, et ceux détenus par des gens "pouvant apparaître de bonne foi" dans leur méconnaissance de la dangerosité de leur animal, échapperont à l'euthanasie. A la condition que les animaux soient déclarés et conformes à la réglementation.

Quatrième volet: un "acte de cession" des chiens avec visite vétérinaire et bilan sanitaire obligatoires dès l'acquisition. Ceux ne déclarant pas leurs chiens et ne disposant pas de certificat d'aptitude seront sanctionnés d'amendes.

La "police administrative sera renforcée", ajoute encore Beauvau, et les amendes revues à la hausse. Dès la morsure, il y aura enquête pénale et, à l'issue, les maires devront prendre, ou non, la décision d'euthanasie.

CONCLUSION perso: Il y a de très bonnes choses à cette loi, la majorité d'ailleurs :applause: Notemment l'EDUCATION des maîtres, la sensibilisation du public aux morsures et la non distinction des races quand un chien mord.
..Ma soeur qui vient de s'installer comme éducatrice canine va avoir du taf avec les permis pour chien..je suis contente pour elle..j'espère juste qu'elle se fera pas bouffer par un chien de catégorie 1 ou 2

Bon par contre très mauvais point que le 3ème Axe: interdiction des chiens dits "dangereux" et de leur croisement= euthanasie

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du

code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être

dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code





Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les articles 211-1 à 211-5,

Arrêtent :


Art. 1er. - Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être

inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans

être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre

généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés «

boerbulls » ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre

généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.


Art. 2. - Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :

- les chiens de race Staffordshire terrier ;

- les chiens de race American Staffordshire terrier ;

- les chiens de race Rottweiler ;

- les chiens de race Tosa ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un

livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.



Art. 3. - Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1er et 2

figurent en annexe au présent arrêté.


Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale de l'alimentation et les préfets

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la

République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1999.





Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement





A N N E X E

Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1re ou la 2e catégorie, sont des molosses de type dogue,

définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais.

Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées.

La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.

Les chiens communément appelés « pit-bulls » qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec

la description suivante :

- petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un

poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;

- chien musclé à poil court ;

- apparence puissante ;

- avant massif avec un arrière comparativement léger ;

- le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;

- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.

Les chiens communément appelés « boerbulls » qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

- dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;

- la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;

- les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;

- le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;

- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;

- le corps est assez épais et cylindrique ;

- le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.

Les chiens qui appartiennent à la 1re catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante :

- dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste


- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;

- la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;

- les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;

- le cou est musclé, avec du fanon ;

- la poitrine est large et haute ;

- le ventre est bien remonté ;

- la queue est épaisse à la base.

Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler

présentent une large ressemblance avec la description suivante :

- dogue à poil court, à robe noir et feu ;

- chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;

- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;

- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;

- le stop est très accentué ;

- la truffe est à hauteur du menton.

Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race :

- ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine ;

- leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée.



Décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999



pris pour l’application du chapitre III du titre II du livre II du Code Rural

NOR : AGRG9902039D

Extrait du décret sur les chiens de 1 ére et 2 ème catégories .



Chapitre II

Dispositions relatives à la détention des chiens de la 1ere et de la 2e catégorie

visées à l’article 211-1 du code rural



Art 2 – La déclaration et le récépissé prévus à l’article 211-3 du code rural doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces documents indiquent le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur, l’âge, le sexe et le type du chien, ainsi que la catégorie dont il relève. Les pièces mentionnées au II de l’article 211-3 du code rural sont jointes à la déclaration et visées dans le récépissé.

Art 3 – La stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie, prévue au II de l’article 211-4 du code rural, ne peut s’opérer que par voie chirurgicale et de manière irréversible.

Elle donne lieu à la délivrance d’un certificat établi par le vétérinaire et qui est remis au propriétaire de l’animal ou à son détenteur.

Art 4 – Il est justifié du respect de l’obligation d’assurance instituée au II de l’article 211-3 du code rural par la présentation d’une attestation spéciale établie par l’assureur.

Dans le cas où le souscripteur du contrat n’est pas le propriétaire ou le détenteur de l’animal, l’attestation mentionne le nom du propriétaire du chien ou du détenteur.





Chapitre IV

Dispositions pénales

Art 8 – Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1ere ou 2e catégorie telles que définies à l’article 211-1 du code rural, de ne pas avoir procédé à la déclaration en mairie prévue à l’article 211-3 du même code est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.

Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1ere ou 2e catégorie telles que définies à l’article 211-1 du code rural, de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal, conformément à l’article 211-3-II du même code, est muni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.

Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1ere ou 2e catégorie telles que définies à l’article 211-1 du code rural, de ne pas avoir fait procéder à la vaccination contre la rage de cet animal est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe. Ces dispositions sont applicables même dans les départements n’ayant pas officiellement déclarés infectés de rage.

Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1ere ou 2e catégorie telles que définies à l’article 211-1 du code rural, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le récépissé de déclaration en mairie tel que prévu par l’article 211-3 et les autres pièces, en cours de validité, mentionnées à l’article 211-3-II du code rural, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.

Le fait de détenir un chien de la 1ere catégorie telle que définie à l’article 211-1 du code rural dans des transports en commun, des lieux publics, à l’exception de la voie publique, et des locaux ouverts au public est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe. Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des immeubles collectifs est puni des mêmes peines.

Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1ere ou 2e catégorie telles que définies à l’article 211-1 du code rural, de laisser son chien non muselé, ou non tenu en laisse par une personne majeure, sur la voie publique est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe. Les mêmes dispositions sont applicables au propriétaire ou au détenteur d’un chien de la 2e catégorie, lorsque ce dernier se trouve dans des lieux publics, locaux ouverts au public ou transports en commun.

Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1ere ou 2e catégorie telles que définies à l’article 211-1 du code rural, de ne pas avoir fait procéder à l’identification de cet animal selon les modalités prévues à l’article 276-2 du code rural, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.

Art 9 – Le gardes des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense, le ministre de l’agriculture et de la pêche et la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

NOUVELLE LOI (2007)

adopté par le conseil des ministres ce mercredi:
Le texte devrait être examiné au Sénat le 25 octobre 2007, selon le ministère de l'Intérieur, maître d'oeuvre du projet de loi, qui depuis la récente série d'accidents martèle le même message : "plus d'indulgence pour les propriétaires de chiens mordeurs".

Permis d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, amendes en hausse et surtout signalement et formation des maîtres de chiens mordeurs, même si l'animal est a priori inoffensif, telles sont les grandes lignes du projet de loi qui comprend 15 articles.



Les modifications concernent la loi de mars 2007 "relative à la prévention de la délinquance" qui "a modifié le code rural" et sont de quatre ordres.

La plus importante, destinée à renforcer "la prévention des accidents", fait "obligation" à tous les détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de défense (catégorie 2) de suivre une formation.

Cette formation sera "sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude". Un vétérinaire interviendra désormais pour toute cession>.

En outre, tous les propriétaires de chiens mordeurs, quelle que soit leur race, devront aussi suivre cette formation.

La seconde direction d'importance instaure une "répression nouvelle de détention illicite" de chiens de catégorie 1, et de défauts d'identification d'un chien ou de déclaration de chien mordeur en mairie.

S'ajoute également un décret "qui alourdira" les contraventions.

L'article 1 du projet de loi renforce les pouvoirs du maire, qui pourra procéder "à l'euthanasie" d'un animal de catégorie 1 ou 2 si son propriétaire ne s'est pas formé.

Si un propriétaire n'a pas obtenu "d'attestation d'aptitude", sorte de "permis à chiens", il n'aura pas désormais de récépissé, obligatoire, de déclaration du chien par le maire.

Actuellement, c'est le propriétaire qui déclare son chien en mairie et les conditions ne sont pas draconiennes.

L'article 4 concerne les détenteurs de chiens mordeurs même un simple "toutou" : là aussi obligation de le déclarer au maire qui les soumettra à une formation et à une "évaluation comportementale".

Les sanctions en cas de manquement vont du placement du chien à l'euthanasie, précise cet article.

L'article 5 interdit la détention de chiens de catégorie 1, hormis ceux nés avant l'entrée en vigueur de la loi de 1999 sur les chiens dangereux. Un délai est prévu dans certaines conditions. Cet article prohibe de facto les croisements.

L'article 7 prévoit la disposition pénale sanctionnant la détention illicite de chiens de cette catégorie.

Les autres articles du projet de loi déclinent notamment la police administrative et les délais d'application des mesures.

Ya du bon dans cette nouvelle loi.

Mais honnêtement, je crains le pire quant à la décision d'euthanasie pour certains chiens... faudrait pas que ça devienne un "massacre" injustifié non plus quoi...

Bonsoir

Personnellement, je suis propriétaire d un am staff et suis choqueé par tous ce qui peu etre dit sur ces chiens. Car mises a part leur enorme puissance ce sont de vrai amour. et a mon avis toutes les nouvelles lois qui sont faite ne font qu amplifier la polemique sur ces races dites molossoïdes.
Je suis a la fois pour et contre le faite de faire passer des test a ces chiens car il ne sont pas plus méchant que les berger allemands (chiens qui ont le plus fort taux au niveaux des morsures).
Mon loulou cohabite sans soucis avec un autre chiens et deux chats et je ai jamais eu de soucis avec personnes ni avec d autres aniimaux.
Mais malheureusement ce n est pas moi qui decide des lois.

bonne continuations a tous et pleins de caresses a toutes les ptites betes a poil


https://i.servimg.com/u/f18/11/62/39/24/sp_a0010.jpg

a t il l air mechant ce gros sac???????

https://i.servimg.com/u/f18/11/62/39/24/sp_a0011.jpg

et la il est a fond de sa puissance lol

bonjour

Etant propriétaire d un chiens de seconde catégories je trouve qu il y a des pour et des contres avec cette nouvelles lois.

Car deja c la porte ouverte a beaucoup d euthanasie de chiens sans motifs apparents juste pour un delit de faciesse et je trouve ca deguelasse.

mais de l autre faire passer un test d aptitude pourrait eviter certains accident c vrai mais faut voir dans quelle condition cela sera fait.

mais cette loi n empechera en rien les minots de cités de prendre des chiens comme ca (non lof et non pure race) juste pour frimer devant les copains ...


Moi je dit :" Longue vies a nos molosses qui au fond d eux sont des vrais cremes et on un coeur enorme et qui nous rende bien tous l amour qu ont leur donne "


bisous

spyro58 a écrit:

car il ne sont pas plus méchant que les berger allemands (chiens qui ont le plus fort taux au niveaux des morsures).

Non non ce sont les labradors...encore pire..connu pour être le gentil chien de famille à qui on peut tout faire subir avec sa bonne bouille.!

spyro58 a écrit:

mais cette loi n empechera en rien les minots de cités de prendre des chiens comme ca (non lof et non pure race) juste pour frimer devant les copains ...

Je suis tout à fait ok avec toi..il n'y a pas de races plus dangereuses que d'autres..tout vient des maîtres..

Au niveau des croisements Pit etc..par contre ce ne sera même pas des permis ,mais l'euthanasie..et c'est là que ça devient dangereux, on peux t'accuser du jour au lendemain d'avoir un croisement de chien illégal : labradorXboxer notamment car il est vrai que souvent les véto écrivaient ça sur les papiers pour éviter d'écrire pit et donc d'imposer des règles aux proprios...

merci bocoup pour ta precision

Oui désolée je suis fan de bergers allemands et j'ai pu constater que même eux font peur aux gens..mais c'est vrai que leur problème et qu'ils sont vraiment sur-protecteur si on n'y fait pas attention.

LIEN vers légifrance, donc arrêté OFFICIEL:

en français assez clair:
actualité législatives, cliquez ici

les changements prévu dans l'arrêté de 99 (moins clair mais plus officiel encore!)
texte de l'arrêté, cliquez là!

Le chien de Bobigny qui a tué hier soir un enfant : la SPA rectifie l'information. Ce n'est pas un rottweiler, c'est un chien qui n'appartient à aucune catégorie. Le vrai problème, c'est le maître !!

La SPA souhaite dénoncer, une fois de plus, le traitement de l'information relative aux chiens dits dangereux et regrette profondément qu'après l'attaque mortelle dont a été victime un enfant de 19 mois, la presse fasse de l'approximatif !

L'animal, aujourd'hui décédé, est un chien croisé berger-beauceron, qui n'appartient pas aux catégories de chiens dits dangereux. Il ne présente aucunement les caractéristiques d'un chien de race rottweiler ou de type pit-bull.

Ce chien présentait un état de maigreur et de déshydratation important et n'était pas correctement entretenu par son « propriétaire », une personne travaillant comme agent de sécurité : pelage terne, dentition très abimée, côtes saillantes, marque sur le museau du port prolongé de la muselière.

« Pendant combien de temps, la SPA devra-t-elle rappeler que le problème ne se situe pas au niveau de la race du chien, mais bien au niveau de son éducation et de son sevrage ? Le comportement du chien qui a aujourd'hui tué s'explique en grande partie par ses conditions de détention : mauvais traitements, nourriture insuffisante, manque de sociabilisation... La liste est longue », souligne, catastrophée et écoeurée, Caroline LANTY, Présidente de la SPA.

« Les refuges de la SPA font aujourd'hui face à des abandons en grand nombre ! Comment le meilleur ami de l'homme a-t-il pu devenir sa pire angoisse ? La SPA sonne l'alarme et exige une information sérieuse et objective, et non sensationnelle », poursuit Caroline LANTY.

Tant que le Gouvernement n'aura pas pris la mesure du problème en s'attaquant véritablement aux contrôles des circuits de produits des animaux en France,

Tant que n'importe qui pourra vendre et acheter un chien,

Tant que l'on n'aura pas compris qu'un chien mérite une attention particulière lors des premières semaines de vie (sevrage) et une éducation pour définir sa place au sein de la famille et qu'un chien de devient pas agressif sans raison,

Humains et animaux paieront le prix fort d'une reproduction anarchique et incontrôlée.

La SPA alerte, depuis de nombreuses années, les Pouvoirs Publics sur ces questions essentielles. Silence, mépris, indifférence : voilà les réactions que nous avons !

Selon les premiers éléments d'enquête, confortés par des déclarations du maître, il était nourri "très irrégulièrement et en petite quantité". "Régulièrement attaché à domicile", il pouvait "faire preuve d'agressivité".

L'animal avait été laissé au petit matin par son maître dans l'appartement, "attaché par une laisse au pied d'une table". Gérard Z. avait laissé ses clefs au gardien pour permettre l'intervention de plombiers chez lui, lesquels avaient quitté les lieux "face à l'agressivité du chien qui était parvenu à se libérer".

C'est "probablement" à l'occasion de cette intervention qu'il s'est échappé dans les parties communes de l'immeuble, estime le parquet.

Le chien, dont la race ne peut être définie exactement, avait, selon le parquet, «une morphologie compatible avec le type croisé rottweiler». Mais pour Caroline Lanty, présidente de la Société protectrice des animaux (Spa), interviewé aujourd’hui dans «Libération» et qui a pu observer le chien autopsié, «il ne s’agit ni d’un rottweiler, ni d’un pit-bull : c’est un chien croisé berger-beauceron, qui n’appartient pas à la catégorie des chiens dits dangereux.»

icolas Sarkozy a demandé à la Garde des Sceaux de modifier la loi pour les propriétaires de chiens dangereux responsables d'accidents mortels encourent désormais une peine de 10 ans d'emprisonnement, a annoncé lundi l'Elysée.

Cette demande a été rendue publique dans un communiqué par David Martinon, porte-parole de l'Elysée, à l'issue d'une rencontre du chef de l'Etat avec les parents d'Aaron, l'enfant tué par un chien mardi à Bobigny.

M. Sarkozy a dit aux parents d'Aaron que les "chiens dangereux doivent désormais être considérés comme des armes et que leurs propriétaires doivent être plus sévèrement condamnés lorsque les blessures que ces animaux infligent causent la mort d'une victime", selon le communiqué.

"A ce titre, le président de la République a demandé au Garde des Sceaux de modifier la loi pour que l'homicide involontaire causé par un chien dangereux devienne une circonstance aggravante, et que la peine encourue s'élève désormais à 10 ans d'emprisonnement".

"Cette modification sera intégrée au projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, qui sera prochainement examiné par le Parlement", a-t-il précisé.

M. Sarkozy a par ailleurs demandé à la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, "d'entamer dès aujourd'hui une réflexion avec l'ensemble des professionnels concernés sur les moyens que les sociétés de surveillance mettent à la disposition de leurs agents pour que les chiens soient correctement gardés en dehors des heures de travail".

Il a qualifié d'"irresponsables" les maîtres de chiens dangereux à l'origine dernièrement d'une série d'accidents, parfois mortels, avec des enfants, a précisé M. Martinon.

En commission des Lois, saisie au fond, et en commission des Affaires économiques, saisie pour avis, les sénateurs ont décidé de supprimer l'article 5, jugé inapplicable, qui interdit la détention de chiens de catégorie 1 nés après l'entrée en vigueur de la loi de 1999 sur les chiens dangereux.

Un amendement, voté en commission, prévoit en outre que "les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien dans l'exercice de leur activité devront suivre la formation destinée aux maîtres de chiens 'classés'", cette formation étant prise en charge par l'employeur.

Un autre propose que soient soumis à une "évaluation comportementale" tous les chiens "que leur taille rend potentiellement plus dangereux que d'autres (dogues, bergers, dobermans...)".

Les deux commissions se sont également prononcées pour la suppression de l'article 12, qui permet aux dispensaires des associations de protection des animaux d'acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires, sans passer par un pharmacien.

Selon les rapporteurs, "ces dispensaires ne respectent pas leurs obligations légales, en faisant payer les actes effectués ou en demandant aux clients de participer à la prise en charge des frais de l'établissement"

OUaaah ! ça s'emballe et voici les dernière nouvelle, toutes fraiches..mais ça pu quand même!

Voici le lien direct vers le projet de loi VOTE PAR LE SENAT:
Petite LOI
Le gouvernement a annoncé, mercredi 14 juin, son intention d'interdire complètement les chiens dangereux en France après plusieurs cas d'attaques meurtrières, notamment contre des enfants.

Le sujet a été à l'ordre du jour du conseil des ministres, où les ministres de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, et de l'agriculture, Dominique Bussereau, ont fait une communication conjointe. "Nous envisageons, avec Nicolas Sarkozy, d'interdire certaines races de chiens qui sont actuellement autorisées en France et qui ne le sont pas dans d'autres pays européens et de les interdire complètement sur le sol national", a déclaré M. Bussereau à la sortie de la réunion.



Il a également précisé que, "sur le plan vétérinaire, [le gouvernement] va augmenter la liste des chiens dangereux, c'est-à-dire que des chiens qui actuellement ne sont pas perçus comme dangereux vont passer sur la liste des chiens dangereux".

DES CHIENS "UTILISÉS COMME DES ARMES"

Dans l'après-midi, M. Sarkozy a affirmé qu'il avait "bien l'intention de proposer, comme dans d'autres pays européens, l'interdiction de tels chiens [dangereux] sur l'ensemble du territoire national" à travers une loi prohibant leur"détention". "Ces chiens sont utilisés comme des armes", a-t-il dénoncé. Et il a indiqué avoir demandé aux préfets que lorsqu'un chien réputé dangereux était trouvé sur la voie publique sans laisse ni muselière, l'animal "soit conduit dans un refuge". "S'il ne présente pas toutes les qualités de respect de la loi (...) l'animal sera euthanasié", a-t-il ajouté.

Les deux ministres ont également prévu que les préfets pourront décider, au cas par cas, de toutes mesures utiles, y compris l'euthanasie des animaux afin d'assurer la sécurité des personnes. Les services judiciaires devront également "renforcer leur action dans la lutte contre les trafics de chiens dangereux et l'attention des parquets sera attirée pour que ces infractions soient poursuivies avec rapidité et fermeté", indique un communiqué.

Le gouvernement a aussi chargé un groupe de travail interministériel de formuler avant le 1er juillet "des propositions visant à mieux protéger les personnes, notamment en renforçant la responsabilité juridique du gardien du chien et en élargissant le domaine des mesures d'interdiction".

le 18 mai 2008:

L’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi sur les "chiens dangereux". Certains points devront toutefois être retouchés en commission mixte paritaire en raison de divergences entre le Sénat et l’Assemblée. Une des dispositions phares du texte est le "permis de détention" pour les propriétaires.

C’est presque la fin de la gestation pour la loi sur les “chiens dangereux”. L’Assemblée nationale a voté le texte en deuxième lecture aujourd’hui, donc après le vote du Sénat. Seulement, les deux chambres ne se sont pas tout à fait prononcées sur le même texte. En effet, la raporteuse, l’UMP Catherine Vautrin, a déposé plusieurs amendements avant le vote des députés. Il faudra donc encore une commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) pour arriver à la version définitive.

Le texte vise les chiens de première et deuxième catégorie (lire arrêté ministériel en lien).
Les dispositions

- Chaque propriétaire devra obtenir une “attestation d’aptitude”. Elle sanctionnera une formation à l’éducation et au comportement canin. Elle comportera un volet consacré à la prévention des accidents. A noter que les frais seront à la charge du propriétaire du chien.

- Entre huit et douze mois, le chien devra se soumettre à une “évaluation comportementale”. Elle ne sera pas forcément définitive, puisque le maire de la commune de résidence du propriétaire pourra en demander une nouvelle à tout moment.

- Tout propriétaire de chien de première ou deuxième catégorie devra en outre être titulaire d’un “permis de détention”. Les députés ont ajouté cette disposition au texte des sénateurs. Ce permis sera délivré par le maire de la commune. Pour le décrocher, il faudra constituer un véritable dossier administratif : pièces justifiant l’identification du chien, attestation de vaccination antirabique, assurance en responsabilité civile pour le propriétaire ou le détenteur du chien, attestation de stérilisation pour les chiens de première catégorie, attestation d’aptitude et évaluation comportementale (un permis provisoire sera délivré si le chien est trop jeune pour avoir passé cette évaluation).

- Un fichier national de suivi informatisé sera constitué pour tracer le parcours de ces chiens d’un propriétaire à l’autre.

Ceux qui ne passent pas sous les fourches caudines de la la loi auront un mois pour régulariser leur situation. A défaut, les chiens seront saisis et euthanasiés.

Enfin, les maîtres-chiens qui possèdent ou détiennent des chiens de première ou deuxième catégorie pour des raisons professionnelles devront présenter une qualification professionnelle, avec une carte et un numéro d’identification du chien.

Ce texte, qui vise à renforcer l’arsenal législatif existant, a été promis en septembre par Nicolas Sarkozy après l’émotion suscitée par la recrudescence d’agressions canines, qui ont fait une trentaine de décès en France en 20 ans.

Selon des rapports parlementaires, il y a aujourd’hui en France environ 600.000 chiens catégorisés : 270.000 chiens d’attaque et 410.000 chiens de garde et de défense.
Grégoire Lecalot